Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société La Poste à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis.
Par un jugement n° 1903059 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA03754 du 7 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- omis de répondre au moyen tiré de l'incompatibilité entre son état de santé et le poste d'agent de production à Roissy Hub qui lui a été proposé ;
- insuffisamment motivé sa décision en s'abstenant d'examiner la pièce n° 5 qu'il avait versée au débat ;
- commis une erreur de droit en retenant que la mise en demeure qui lui a été faite de rejoindre sa nouvelle affectation à Roissy Hub ne constituait pas un agissement discriminatoire ou de harcèlement moral au motif qu'elle n'a pas été exécutée ;
- commis une erreur de droit au regard des règles gouvernant la charge de la preuve en exigeant qu'il prouve que la société La Poste ne lui a pas fourni de travail entre cette mise en demeure et son départ à la retraite le 1er mars 2018 ;
- commis une erreur de droit en retenant que l'absence de fourniture de travail ne constituait pas un agissement discriminatoire ou de harcèlement moral, sans avoir constaté que la société La Poste démontrait lui en avoir fourni postérieurement à cette mise en demeure.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la société La Poste.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 avril 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 29 avril 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
La rapporteure :
Signé : Mme Amélie Fort-Besnard
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy