Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Par une décision n° 22061718 du 7 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile, faisant droit à la demande de M. A, a annulé la décision du directeur général de l'OFPRA et renvoyé M. A devant l'OFPRA aux fins d'entretien et d'examen de sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, l'OFPRA soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :
- commis une erreur de droit en estimant qu'il y avait lieu d'annuler la décision et de lui renvoyer l'examen de la demande de M. A alors que le défaut d'entretien était imputable au demandeur ;
- commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si le demandeur avait été informé de sa convocation à l'entretien par un autre moyen que la mise à disposition de celle-ci sur son espace personnel ;
- dénaturé les faits et les pièces du dossier dès lors que les allégations de M. A ne revêtaient pas le caractère probant exigé pour renverser la présomption de notification de la convocation à l'entretien lorsqu'elle est opérée par le biais du procédé électronique prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'OFPRA n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Copie en sera adressée à M. B A.