Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 22 février 2024

Vu la procédure suivante :
La société Distribution Sanitaire Chauffage a demandé au tribunal administratif de Marseille la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Par un jugement n° 2105631 du 26 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22MA01714 du 8 juin 2023, la présidente de la
3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Distribution Sanitaire Chauffage contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution Sanitaire Chauffage demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Distribution Sanitaire Chauffage ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Distribution Sanitaire Chauffage soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
-  a méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative en ne communiquant pas le premier mémoire en défense de l'administration ;
- a fait un usage abusif de la possibilité de rejeter une requête par ordonnance prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- l'a insuffisamment motivé, s'est méprise sur la portée de ses écritures, a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en se bornant, pour écarter l'application du dispositif de lissage prévu par l'article 1518 A sexies du code général des impôts, à prendre en compte le changement de méthode d'évaluation constaté en 2017, sans expliquer les raisons d'écarter ceux intervenus en 2018 et 2019.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Distribution Sanitaire Chauffage n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Distribution Sanitaire Chauffage.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 22 février 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :