Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante :
M. H J, Mme I F, M. C B et M. G E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le maire de Fillinges a accordé à M. D A un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de neuf immeubles à usage mixte (habitations et locaux d'activités) comportant quatre-vingt-quinze logements et des surfaces d'activités libres, ainsi que trois cent treize places de stationnement et une voirie de desserte, ainsi que la décision du 7 juin 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2204983 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 11 février 2022 en tant qu'il ne prévoit pas un nombre de places de stationnement suffisant au regard des exigences de l'article UX 7 du règlement du plan local d'urbanisme, la décision du 7 juin 2022 dans la même mesure, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J, M. B et M. E demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune de Fillinges et de M. A la somme de 2 000 euros à verser à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. J, de M. B et de M. E ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. J et autres soutiennent que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de la cause et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet, dont la surface destinée aux logements est supérieure à celle destinée aux activités, était compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 à vocation principale d'activités dont le terrain d'assiette du projet fait l'objet ;
- il a commis une erreur de droit dans l'application des règles du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur des constructions en jugeant que le projet était compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1, qui prévoit que " les bâtiments pourront atteindre un R + 2 " ;
- il a méconnu son office ainsi que le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur des informations issues des sites Geoportail et Google Maps pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 8 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme relatives à la sécurité des accès, ainsi que des articles X 5 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme relatives à l'insertion du projet dans l'environnement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. J et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H J, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à M. D A et à la commune de Fillinges.