Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. D B, Mmes C A, Annie Peralta, Hélène Poitevin, Clémence Lafond, Maria Isabel Becerra Castro, Virginie Bussuttil, Nadège Mazel, Siva Sunita et MM. Mathieu Gelezeau, Yann Divet, Samuel Boussion, Nicolas Lherpinière, Malek Boufassa ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) a accordé un permis de construire à la société des Deux Mondes en vue de surélever et étendre deux immeubles de bureaux préexistants, avec création de deux commerces, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 26 avril 2021.
Après avoir, par un premier jugement n° 2111947 du 7 avril 2022, jugé que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence de saisine de l'autorité environnementale afin d'apprécier si le projet devait ou non être soumis à une évaluation environnementale était fondé et, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer pour permettre la régularisation de ce vice, le tribunal administratif de Montreuil a, par un second jugement n° 2111947 du 9 mars 2023, rejeté les conclusions présentées par M. B et autres contre le permis de construire initial et le permis de construire de régularisation délivré le 2 août 2022, après que l'autorité environnementale a dispensé d'évaluation environnementale le projet de la société des Deux Mondes.
Par un arrêt n° 22PA02555 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société des Deux Mondes tendant à l'annulation du jugement n° 2111947 du 7 avril 2022 du tribunal administratif de Montreuil.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société des Deux Mondes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2023 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de M. B et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maitre, avocat de la société des Deux Mondes ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2024, présentée par la société des Deux Mondes ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société des Deux Mondes soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- méconnu la portée de ses écritures pour juger qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur son appel ;
- commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'y avait plus de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 2022 en tant qu'il écarte la fin de non-recevoir qu'elle avait opposée aux demandeurs et en tant qu'il juge fondé le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société des Deux Mondes n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société des Deux Mondes.
Copie en sera adressée à M. D B, premier défendeur dénommé, et à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 24 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Bernard
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy