Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1808107 du 18 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA03174 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B tendant à la décharge de l'intérêt de retard dont ont été assorties les impositions établies au titre de l'année 2010, a rejeté le surplus de l'appel qu'il avait formé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la convention de trésorerie du 4 janvier 2010 n'avait pas date certaine, alors que cette date était établie par les extraits de la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Les Amphoux ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger que les relevés de compte bancaire n'établissaient pas le remboursement des sommes en litige, sur le nom du titulaire du compte et les références des factures des fournisseurs de la société à responsabilité limitée SRI acquittées, lesquels ne privaient pas les relevés de valeur probante ;
-l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger que les trois rapports d'experts-comptables qu'elle avait produits n'étaient pas suffisamment probants, sur la circonstance qu'ils n'avaient pas été examinés par l'administration fiscale ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la réalité du remboursement des avances qui lui avaient été consenties n'était pas établie, alors qu'elle avait relevé que son compte courant d'associé dans les écritures de la SCI Les Amphoux était devenu créditeur au 31 décembre 2011 en raison de deux écritures intitulées " transfert créance B sur SRI " ;
- a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'il ne démontrait pas que les avances consenties par la SCI Les Amphoux ne constituaient pas un revenu distribué au sens du a de l'article 111 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.