Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie constatée le 21 juin 2019 ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 24 mai 2023, d'autre part, d'enjoindre à cette même autorité de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance du 28 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juin 2024, présentée par M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Lille :
- a commis une erreur de droit en opposant l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Lille du 29 novembre 2022 pour regarder comme n'étant pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont elle serait entachée ;
- a dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en jugeant que le contexte professionnel dans lequel M. A avait évolué ne pouvait être regardé comme ayant été de nature à susciter l'apparition et le développement de sa maladie, alors qu'il établissait l'existence d'un tel lien.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et du numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur.
Rendu le 8 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Levasseur
La secrétaire :
Signé : Mme Elisabeth Ravanne