Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante :
La société Auto Dépannage Service a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Béziers à lui verser, à titre principal sur le fondement du contrat de délégation du service public de la fourrière, la somme de 622 675,38 euros et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la somme de 396 853,38 euros. Par un jugement n° 1805905 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21TL01974 du 13 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Auto Dépannage Service contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 août, 15 novembre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Auto Dépannage Service demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Auto Dépannage Service ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 février 2024, présentée par la société Auto Dépannage Service ;
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Auto Dépannage Service soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a :
- méconnu les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, faute pour la minute de son arrêt de comporter les signatures requises par cet article ;
- commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en rejetant sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas des diligences accomplies pour rechercher les propriétaires des véhicules enlevés, alors que les dispositions des articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route et de l'arrêté du 10 février 2009 faisaient obstacle à ce qu'elle accède au système d'immatriculation des véhicules ;
- dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant qu'elle n'établissait pas que ses prétentions indemnitaires n'avaient pas déjà été satisfaites dans le cadre de précédentes procédures contentieuses ou ne se heurtaient pas à l'autorité de la chose jugée ;
- dénaturé ses écritures dénonçant le caractère illicite de la clause de la convention de délégation de service public mettant à sa charge l'identification des propriétaires et commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office ce moyen.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Auto Dépannage Service n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Auto Dépannage Service.
Copie en sera adressée à la commune de Béziers.