Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante :
M. C A, d'une part, et M. et Mme E et
B A, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été respectivement assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement
nos 1900579, 1900581 du 23 février 2021, ce tribunal a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 21MA01526 du 16 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
16 août et 17 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de MM. et Mme A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2024, présentée par
MM. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, MM. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille :
- a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires n'était pas radicalement viciée dans son principe alors que le vérificateur, qui s'était fondé sur le logiciel de caisse pour déterminer la part que représentaient les cafés et viennoiseries dans le chiffre d'affaires global de la société Brasserie du Port, avait considéré qu'une part importante de ces cafés et viennoiseries n'apparaissait pas dans ce logiciel de sorte qu'il ne pouvait utiliser les données en résultant ;
- a dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en refusant de tenir compte des quantités de café utilisées pour la confection des tiramisus alors que ces quantités devaient être déduites des cafés vendus ;
- a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office le moyen tiré de ce que le vérificateur avait imposé plusieurs fois les mêmes recettes et bénéfices.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de MM. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et à M. et Mme D et B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 mai 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 11 juin 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :