Conseil d'État · 1ère chambre — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
La société Suez RV Osis Île-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a exercé le droit de préemption urbain sur le terrain cadastré section U n° 53, situé 59 bis, rue Sadi-Carnot à Aubervilliers. Par un jugement n° 2106143 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 15 avril 2021 en tant qu'elle met à la charge de la société Suez RV Osis Île-de-France les travaux de dépollution du terrain dont elle est propriétaire.
Par un arrêt n° 22PA02684 du 21 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Suez RV Osis Île-de-France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré 18 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Suez RV Osis Île-de-France, représenté par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, la société Suez RV Osis
Île-de-France déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la société Suez RV Osis Île-de-France de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Suez RV Osis Île-de-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suez RV Osis Île-de-France.
Copie en sera adressée à l'établissement public foncier d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 5 janvier 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber