Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 12 février 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a, sur son recours préalable, confirmé la décision du 19 avril 2022 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un jugement n° 2221920 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :
- le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en se déterminant à partir des seuls éléments de fait qu'il avait produits et sans tenir compte de ceux que la maison départementale pour les personnes handicapées était tenue de fournir ;
- il a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait bénéficier d'une carte de stationnement pour personnes handicapées au motif qu'aucun des certificats médicaux qu'il avait produits n'indiquait que son périmètre de marche etait limité et inférieur à 200 mètres ou qu'il devait avoir systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs ;
- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il n'était pas établi qu'il était atteint d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui lui imposait d'être accompagné par une tierce personne justifiant que lui soit délivrée la carte de stationnement pour personnes handicapées.
3. Aucun de ces moyens n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 janvier 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 12 février 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Thomas Godmez
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly