Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante :
L'indivision A, représentée par Mmes B et C A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison de logements qu'elle possède au 4 bis boulevard Morland dans le 4ème arrondissement de Paris et au titre de l'année 2019 à raison de logements qu'elle possède, au 4 boulevard Henri IV dans le même arrondissement. Par un jugement n° 19911274 et 2019652 du 15 juillet 2021, ce tribunal a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 21PA05098 du 30 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants dues à raison des logements détenus au 4 bis boulevard Morland à hauteur de 9 622 euros au titre de l'année 2018 et de 19 244 euros au titre de l'année 2019, réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par Mmes A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes A, agissant au nom de l'indivision A, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 5 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme A et de Mme C A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 mars 2023, présentée par Mmes A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, Mmes A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris :
- a donné aux faits une inexacte qualification juridique ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elles ne justifiaient pas que la vacance constatée des logements situés au 4 bis, boulevard Morland résultait de causes indépendantes de leur volonté, au sens de l'article 232 du code général des impôts ;
- a omis de répondre au moyen tiré de ce que les logements de l'immeuble situé au 4, boulevard Henri IV n'auraient pu être rendus habitables qu'au prix de travaux importants leur incombant, l'a insuffisamment motivé, a donné aux faits une inexacte qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elles ne justifiaient pas que la vacance constatée des appartements situés au 4, boulevard Henri IV résultait de causes indépendantes de leur volonté, au sens de l'article 232 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mmes A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes B et C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.