Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 5 février 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B E a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la nouvelle demande de réexamen de la demande d'asile présentée en son nom et au nom de ses enfants mineurs, Mme A D et M. F C.
Par une décision n° 21031186 du 20 février 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E, Mme D et M. C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme E et autres ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent, Mme E et autres soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile a :
- dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit, au regard des principes régissant la charge de la preuve, en estimant que les faits nouveaux et éléments de preuve nouveaux qu'ils apportaient n'étaient pas suffisants pour justifier la recevabilité de la demande de réexamen ;
- insuffisamment motivé sa décision en ne prenant pas en compte les mesures prises à l'encontre de l'oncle de Mme D et M. C ;
- entaché sa décision d'irrégularité en refusant d'entendre Mme D lors de l'audience sur ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine ;
- commis une erreur de droit et entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en estimant que M. C ne serait pas exposé à un risque d'enrôlement forcé dans l'armée russe.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme E et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B E, représentante unique désignée.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 5 février 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Jérôme Goldenberg
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Xavier