Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 22 février 2024

Vu la procédure suivante :
La société Cascade a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois d'avril, juin, juillet, août et septembre 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Par un jugement n° 2202642 du 22 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23PA00343 du 20 juin 2023, le président de la
9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Cascade contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
21 août et 22 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cascade demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
- le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul François-Eric, avocat de la société Cascade ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Cascade soutient que le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris :
-  a fait un usage abusif de la faculté ouverte par le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative de rejeter sa requête par ordonnance ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait obtenir d'aide au titre des mois de juin à septembre 2021 au motif que sa demande au titre d'avril 2021 était tardive, sans rechercher si elle remplissait les conditions d'éligibilité pour percevoir l'aide au titre de ce mois.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Cascade n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Cascade.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 22 février 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :