Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 7 juin 2024

Vu les procédures suivantes :
M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires ayant donné lieu à des avertissements émis le 24 décembre 2020 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à la suite de l'absence de paiement de soixante forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre le 8 février et le 3 juillet 2020 par la société Streeteo, tiers contractant de la commune de Strasbourg, et de la majoration dont ces forfaits ont été assortis. Par quatre décisions n° 21004696, 21004700, 21004701, 21004706, 21004708, 21004712, 21004719, 21004721, 21004724, 21004726, 21004729, 21004735, 21004739, 21004740 et 21004745 pour la première, n° 21004751, 21004755, 21004757, 21004766, 21004767, 21004784, 21004785, 21004795, 21004803, 21004805, 21004891, 21005563, 21005577, 21005616, 21007783 pour la deuxième, n° 21004508, 21004526, 21004531, 21004574, 21004588, 21004590, 21004596, 21004603, 21004610, 21004616 et 21004625 pour la troisième et n° 21004639, 21004640, 21004641, 21004652, 21004654, 21004660, 21004661, 21004669, 21004670, 21004673, 21004675, 21004677, 21004682, 21004683 et 21004694 pour la quatrième, le président de chambre désigné par la présidente de la commission a rejeté ses demandes.
Sous les numéros 485657, 485658, 485664, 485684, par quatre pourvois sommaires et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ces décisions ;
2°) réglant les affaires au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg, dans chacune des instances, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés ci-dessus de M. B présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation des décisions de la commission du contentieux du stationnement payant qu'il attaque, M. B soutient qu'elles sont entachées :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elles ne font pas apparaître en quoi les copies d'écran de l'application informatique du tiers contractant qu'il a produites et qui précisent que quarante forfaits de post-stationnement ne sont plus poursuivis n'établissent pas que les recours administratifs préalables correspondants ont été acceptés ;
- d'erreur de qualification juridique, d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'elles retiennent qu'il ne résulte pas de ces copies d'écran que le tiers contractant l'a déchargé du règlement des forfaits de post-stationnement correspondants ;
- d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'elles retiennent que la pandémie de Covid-19 et ses problèmes de santé ne constituaient pas un cas de force majeure faisant obstacle au règlement des redevances de stationnement.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.
D E C I D E :
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Article 1er : Les pourvois de M. B ne sont pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Strasbourg.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 7 juin 2024.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Christophe Barthélemy
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras