Conseil d'État · 7ème chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante :
La société Razel-Bec a demandé a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le titre de recette exécutoire émis le 3 septembre 2019 par la commune des Mayons en vue du recouvrement de la somme de 362 357,72 euros TTC portant sur le règlement définitif du marché qu'elles avaient conclu et de la décharger du paiement de cette somme et, d'autre part, de condamner la commune des Mayons à lui payer la somme de 156 474,12 euros TTC en règlement du solde du décompte général du marché, augmentée des intérêts moratoires capitalisés. Par un jugement n° 1903963 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a annulé le titre exécutoire du 3 décembre 2019 émis à l'encontre de la société Razel-Bec, l'a déchargée de l'obligation de payer la somme de 362 357,78 euros et a condamné la commune des Mayons à lui payer la somme de 7 493 euros TTC en règlement du solde du marché.
Par un arrêt n° 21MA04869 du 19 juin 2023 la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel principal de la commune des Mayons et d'un appel incident de la société Razel-Bec, a rejeté la requête de la commune des Mayons et condamné cette dernière à payer à la société Razel-Bec la somme de 156 474,12 euros TTC, majorée des intérêts moratoires à compter du 18 juillet 2018.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune des Mayons demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Razel Bec la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".  Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois.
3. Il ressort des pièces du dossier que la commune des Mayons a reçu notification de l'ordonnance qu'elle attaque le 20 juin 2023. En application de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation contre cet arrêt a expiré le 21 août 2023. Le pourvoi de la commune des Mayons dirigé contre cet arrêt n'a toutefois été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 23 août 2023, soit après l'expiration de ce délai. Il a donc été présenté tardivement et se trouve, dès lors, entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Dès lors, il ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune des Mayons n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune des Mayons.
Copie en sera adressée à la société Razel-Bec.
Fait à Paris, le 20 février 2024.
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux par délégation :
N. Pelat