Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Le groupement foncier rural (GFR) des Genêts a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 mars 2020 par laquelle la communauté de communes Terre d'Auge a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, en tant que celui-ci ne désigne pas les trois bâtiments référencés nos 1, 2 et 3, situés sur la parcelle cadastrée section C, no 370, sur le territoire de la commune de Branville, comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.
Par un jugement no 2001347 du 24 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22NT00849 du 23 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le GFR des Genêts contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GFR des Genêts demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terre d'Auge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du Groupement foncier rural des Genêts ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le GFR des Genêts soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- commis une erreur de droit en constatant que le changement de destination des trois bâtiments litigieux ne compromettrait ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site sans en déduire qu'ils entraient dans le champ d'application des dispositions du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et censurer la délibération mettant en œuvre des critères illégaux ;
- commis une erreur de droit en admettant la mise en œuvre d'un critère tiré d'une police autre que celle de l'urbanisme et, en tout état de cause, entaché sa décision d'erreur de droit et de dénaturation en allant au-delà des prescriptions de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage d'eau potable du Pré à l'eau et en ne retenant pas l'erreur manifeste d'appréciation entachant la délibération contestée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du GFR des Genêts n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au groupement foncier rural des Genêts.
Copie en sera adressée à la communauté de communes Terre d'Auge.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 10 mai 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
La rapporteure :
Signé : Mme Amélie Fort-Besnard
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy