Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23005429 du 3 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat:
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, son avocat, de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Lisa Gamgani, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée:
- d'irrégularité en ce qu'elle ne vise pas les deux notes en délibéré produites le 13 avril 2023 via l'interface CNDém@t;
- de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les menaces et pressions dont elle a fait l'objet de la part de son père après qu'elle a quitté le domicile familial ont donné lieu à des explications sommaires et insuffisamment personnalisées ;
- de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le caractère actuel des risques auxquels elle est exposée ne serait pas établi ;
- d'inexacte interprétation de la portée de ses écritures en jugeant que, contrairement à ses affirmations, la décision de la Cour suprême de justice de Lima Nord du 13 avril 2022, dont l'original n'était que partiellement produit au dossier, avait statué sur une permission de voyage pour des personnes mineures, et non sur les maltraitances de la part de son père ;
- de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'aucune pièce produite ne permettait d'attester de ce que l'autorité judiciaire aurait prononcé des mesures de protection en sa faveur ;
- d'erreur de droit en se méprenant sur la valeur probante de la traduction de la décision de la cour suprême de justice de Lima Nord quant à l'existence de violences et des mesures de protection prononcées ;
- d'erreur de droit en relevant que l'original de la décision n'était que partiellement produit ;
- d'insuffisance de motivation en n'expliquant pas en quoi la décision de la cour suprême de justice de Lima Nord ne pouvait être prise en compte comme un élément de preuve des maltraitances subies et en faisant abstraction de la résolution n° 7 du 17 janvier 2022.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 mars 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Lisa Gamgani, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 19 avril 2024.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Lisa Gamgani
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq