Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000509 du 17 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA00294 du 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les héritiers de M. B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de M. B ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat des héritiers de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, les héritiers de M B soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière faute pour la cour d'avoir rouvert l'instruction afin de pouvoir tenir compte, après l'avoir visé et analysé, de leurs mémoires enregistrés les 7 et 21 octobre 2022 ;
- a méconnu les dispositions de l'article 8 du code général des impôts et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration n'était pas tenue d'adresser aux sociétés civiles immobilières (SCI) Les 3 Bricoles et Souzanna une proposition de rectification préalablement à l'envoi de la proposition de rectification à M. B ;
- a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration fiscale avait pu, à bon droit, considérer que les sommes en litige, pour la quote-part des droits de M. B dans les SCI, constituaient un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application des dispositions du 1 de l'article 92 du code général des impôts ;
- a omis de répondre au moyen tiré de ce que les sommes en litige, si elles devaient être regardées comme des revenus imposables, devaient être imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non dans celle des bénéfices non commerciaux ;
- a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration devait être regardée comme établissant le bien-fondé de la pénalité infligée à M. B sur le fondement des dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi des héritiers de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux héritiers de M. B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. I2OATF35