Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante :
La société Pro-Méthée Plus a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000387 du 26 octobre 2021, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration de 40 % assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige à raison de la réintégration, dans son résultat imposable, de moins-values de cession de son matériel informatique et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 21LY04250 du 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Pro-Méthée Plus contre ce jugement, prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés à hauteur d'une réduction des bases d'imposition de
16 500 euros et de 14 000 euros au titre, respectivement, des exercices clos en 2014 et en 2015, ainsi que d'une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, réformé le jugement en ce sens et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
29 août et 29 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société
Pro-Méthée Plus demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 6 de cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani,
Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Pro-Méthée  ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'article 6 de l'arrêt qu'elle attaque, la société Pro-Méthée Plus soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, notamment les termes de la réponse aux observations du contribuable du 9 octobre 2017 et du rapport d'expertise qu'elle avait produit, en estimant qu'elle n'établissait pas la réalité des prestations de développement d'outils informatiques facturés par la société Capsule Corp ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle n'établissait pas la réalité des cessions de matériel informatique qu'elle prétendait avoir réalisées, et, par suite, ne justifiait pas la déduction des charges exceptionnelles comptabilisées à l'occasion de ces cessions ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige correspondaient à des prestations fictives ;
- a commis une erreur de droit au regard des articles 1729 du code général et impôts et L. 195 du livre des procédures fiscales en maintenant à sa charge les pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Pro-Méthée Plus n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Pro-Méthée Plus.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 6 mars 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :