Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 22 février 2024

Vu la procédure suivante :
La société EMH a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1823737 du 20 avril 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 21PA04673 du 30 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a remis à la charge de la société EMH une partie de l'imposition en litige, réformé le jugement en ce sens et rejeté le surplus des conclusions d'appel du ministre.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
30 août et 30 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EMH demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société EMH ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 février 2024, présentée par la société EMH ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt qu'elle attaque, la société EMH soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
-  a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la vente litigieuse avait été conclue, le 8 septembre 2010, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, et a, par suite, commis une erreur de droit en retenant une date de cession postérieure ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant non viciée la méthode d'évaluation des titres utilisée par l'administration fiscale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société EMH n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société EMH.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 22 février 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :