Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B et l'hoirie B ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), à titre principal dans son intégralité, et à titre subsidiaire en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section A n° 406 sur le territoire de la commune de Castellare di Casinca (Haute-Corse) en tant qu'espace stratégique agricole, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre cette décision.
Par un jugement n° 2100628 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions contestées dans leur intégralité.
Par un arrêt n° 22MA01831 du 3 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la collectivité de Corse, annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B et l'hoirie B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme A B et autre ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, Mme B et autre soutiennent que cet arrêt est entaché :
- d'une insuffisance de motivation en ce que la cour s'est abstenue de répondre au grief portant sur le manque d'intelligibilité du dossier soumis à enquête publique, notamment quant à la portée du PADDUC et de la carte des espaces stratégiques agricoles et quant à l'articulation des critères de délimitation de ces espaces stratégiques ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a jugé que la modification des critères d'identification des espaces stratégiques agricoles postérieurement à l'enquête publique n'avait pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du PADDUC ni privé les personnes intéressées des garanties attachées à l'enquête publique ;
- d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a écarté l'erreur manifeste d'appréciation invoquée quant au classement en espace stratégique agricole de la parcelle cadastrée section A n° 406 leur appartenant.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B et autre n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, première dénommée pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la collectivité de Corse.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 mai 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 30 mai 2024.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Laëtitia Malleret
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo