Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante :
La commune d'Albitreccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe certaines parties de son territoire en espaces stratégiques agricoles.
Par un jugement n° 2100590 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision contestée dans son intégralité.
Par un arrêt n° 22MA01847 du 3 juillet 2023, la cour administrative de Marseille a, sur appel de la collectivité de Corse, annulé ce jugement et rejeté les conclusions présentées par la commune en première instance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 27 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Albitreccia demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune d'Albitreccia ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune d'Albitreccia soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- a commis une erreur de droit en considérant, pour écarter le moyen tiré de ce que les changements résultant de la modification n° 1 du PADDUC portaient atteinte à son économie générale, que la nouvelle carte des espaces stratégiques agricoles ne réduisait leur surface que de 3 % par rapport à la précédente carte, alors que cette dernière avait été annulée, de sorte que la nouvelle carte procédait en réalité à l'identification ab initio de ces espaces, représentant une part importante du territoire corse ;
- a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen soulevé devant elle, tiré de ce que les critères fixés par les orientations réglementaires du PADDUC pour délimiter les espaces stratégiques agricoles, ainsi que les données utilisées à cette fin, ne permettaient pas d'identifier les espaces à fort potentiel dont la protection était recherchée par ce plan ;
- a commis une erreur de droit en considérant comme inopérante la contestation de l'utilisation de la notion de " tache urbaine " dans l'élaboration de la carte des espaces stratégiques agricoles.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Albitreccia n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Albitreccia.
Copie en sera adressée à la collectivité de Corse.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 mai 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 30 mai 2024.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Laëtitia Malleret
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo