Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. J D, Mme U I, M. G D, Mme N D, Mme R H, Mme P A, Mme S K, Mme O B, M. F D, Mme C M, Mme E V, M. L V et Mme Q D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de Villars a refusé d'accorder à la société Cogecoop un permis de construire pour la réalisation de 29 logements individuels, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2002432 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2019.
Par un arrêt n° 21LY02872 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Villars contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villars demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2023 ;
2°) de mettre solidairement à la charge de M. D et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la commune de Villars ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Villars soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- entaché sa décision d'insuffisance de motivation pour retenir que la demande de pièces complémentaires adressée par la commune à la société pétitionnaire n'avait pas prolongé le délai d'instruction de la demande de permis de construire ;
- dénaturé les pièces du dossier pour juger que l'ensemble des indications nécessaires à l'instruction de la demande de permis de construire relatives au terrain naturel figuraient au dossier de demande déposé par la société pétitionnaire ;
- commis une erreur de droit en censurant le motif de refus du permis de construire au regard d'informations dont le maire ne disposait pas à la date à laquelle il a statué sur la demande ;
- commis une erreur de droit en retenant une méconnaissance du principe du contradictoire alors que la qualification de la décision litigieuse de retrait d'un permis de construire accordé tacitement a été faite par le juge ;
- commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune procédure contradictoire n'avait été mise en œuvre.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Villars n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commune de Villars. Copie en sera adressée à M. J D, premier défendeur dénommé, et à la société Cogecoop.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 5 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Yves Ollier
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Eche
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy