Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803212 du 23 juin 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22PA03621 du 28 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative de Paris :
- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que M. A avait la qualité de seul maître de l'affaire des cinq sociétés dont les suppléments de bénéfices résultant de la réintégration de recettes ont été taxés entre ses mains comme revenus distribués en application du 1° de l'article 109 du code général des impôts ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'était pas tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts afin de déterminer les bénéficiaires des revenus distribués.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.USCYWRHA