Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) " Le Porteau Rouge " a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015. Par un jugement n° 1903011 du 12 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX02927 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société " Le Porteau Rouge " contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " Le Porteau Rouge " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Le Porteau Rouge ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société " Le Porteau Rouge " soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- l'a rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas été mis en ligne dans un délai raisonnable avant l'audience du 20 juin 2023 et que cette mise en ligne ne permettait pas de connaître sa position ;
- a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve qui, s'agissant de l'invocation d'un acte anormal de gestion, incombait à l'administration, dès lors que cette dernière n'avait pas suivi l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'acquisition par la société " Le Porteau Rouge " de la créance de 780 000 euros que M. et Mme A détenaient auprès de la société " La Maison neuve " ne constituait pas un acte indissociable de l'acquisition, pour deux euros, de la participation majoritaire de M. et Mme A dans cette dernière société.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société " Le Porteau Rouge" n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée " Le Porteau Rouge ".
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.
Rendu le 24 juin 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser