Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Amanduletto, la société Villas Mandarine, M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section D numéros 15, 696 et 697 à Calvi en tant qu'espaces stratégiques agricoles.
Par un jugement n° 2100607 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette délibération en tant qu'elle concerne les parcelles cadastrées section D numéros 15, 696 et 697 à Calvi.
Par un arrêt n° 22MA01845 du 3 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la collectivité de Corse contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 24 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité de Corse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Amanduletto, de la société Villas Mandarine et de M. et Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la collectivité de Corse ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la collectivité de Corse soutient que la cour administrative d'appel de Corse, pour annuler le classement en espaces stratégiques agricoles des parcelles cadastrées section D n°s 15, 696 et 697 à Calvi :
- a commis une erreur de droit en contrôlant l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le tracé de la carte des espaces stratégiques agricoles du PADDUC à l'échelle des parcelles cadastrales et non des secteurs communaux, en méconnaissance à la fois de l'objet stratégique de ce plan, du rapport de compatibilité qui régit les documents d'urbanisme locaux, et des compétences des communes pour définir plus finement le tracé de ces espaces stratégiques ;
- a commis une erreur de droit en n'appliquant pas les critères de détermination des espaces stratégiques agricoles prévus par les orientations règlementaires du PADDUC, et en y substituant ses propres critères.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la collectivité de Corse n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la collectivité de Corse.
Copie en sera adressée à la société civile immobilière Amanduletto, première dénommée pour l'ensemble des défendeurs.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 mai 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 30 mai 2024.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Laëtitia Malleret
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo