Conseil d'État · 9ème chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante :
La société Energie Plaine du Mas Dieu a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 dans les rôles de la commune de Montarnaud. Par une ordonnance n° 2203917 du 8 août 2023, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a donné acte de son désistement.
Par un pourvoi enregistré le 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Energie Plaine du Mas Dieu demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, la société Energie Plaine du Mas Dieu déclare se désister de son pourvoi et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les président de chambre () peuvent, par ordonnance : / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance n° 2203917-2 du 18 septembre 2023, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'ordonnance attaquée du 8 août 2023 par laquelle le président de la 2ème chambre de ce tribunal avait donné acte du désistement de la demande de la société Energie Plaine du Mas Dieu tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 2016 à 2019 dans les rôles de la commune de Montarnaud. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, la société Energie Plaine du Mas Dieu déclare se désister de son pourvoi, désormais privé d'objet, et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. Le désistement d'instance de la société Energie Plaine du Mas Dieu est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Energie Plaine du Mas Dieu, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Energie Plaine du Mas Dieu.
Article 2 : L'Etat versera à la société Energie Plaine du Mas Dieu la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Energie Plaine du Mas Dieu.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 22 février 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :- 2 -