Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 13 février 2024

Vu la procédure suivante :
La société Kab Diffusion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805773 du 2 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY02732 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Kab Diffusion contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société
Kab Diffusion demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Kab Diffusion  ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société
Kab Diffusion soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale avait pu remettre en cause l'application du régime de la taxation sur la marge à certaines de ses ventes de véhicules d'occasion, sans rechercher si les sociétés au nom desquelles les véhicules avaient initialement été immatriculés avaient bien exercé leur droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, alors que cela ne ressortait d'aucune pièce du dossier ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant notamment, pour juger qu'elle ne pouvait ignorer l'inapplicabilité du régime de taxation sur la marge, la circonstance inopérante que le conjoint de sa gérante avait exercé des fonctions dans le domaine du transport routier ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle avait connaissance dès l'origine de l'interposition, entre les sociétés au nom desquelles les véhicules avaient initialement été immatriculés en Allemagne et ses fournisseurs établis en France, de sociétés établies dans d'autres Etats ;
- a commis une erreur de droit en écartant comme inopérante, pour juger qu'elle ne pouvait ignorer l'inapplicabilité du régime de taxation sur la marge, la circonstance qu'elle avait acquis les véhicules à des prix conformes à ceux du marché.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Kab Diffusion n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Kab Diffusion.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 13 février 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :