Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante :
M. C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807000 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à la hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, ainsi que la décharge partielle, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établis au titre des années 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes, et a rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt n° 21VE01165 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M. et Mme A, réduit leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux contributions sociales au titre de l'année 2010 d'une somme de 1 150 000 euros, les a déchargés des cotisations supplémentaires et pénalités mises à leur charge à la hauteur de cette réduction et a rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et MmePayet demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions d'appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de leurs conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code monétaire et financier ;
-  le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel l'a entaché de dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier et d'erreur de droit au regard de l'article 150-0 A du code général des impôts, de l'article 1583 du code civil, de l'article L. 228-1 du code de commerce, de l'article R. 228-10 du même code et de l'article L. 211-17 du code monétaire et financier en jugeant que l'administration fiscale avait retenu à bon droit que le transfert de propriété des titres en litige avait eu lieu au cours de l'année 2010.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 7 juin 2024.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Sophie Delaporte
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq