Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante :
MM. B et Marc A et la société San Marko ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a retiré l'autorisation du 9 novembre 2019 de défrichement de la parcelle cadastrée AL 4 située au lieu-dit Beaurepaire à Dourdan (Essonne). Par un jugement n° 2001615 du 24 janvier 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22VE00716 du 7 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge du l'Etat et de la commune de Dourdan la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. A et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. A et autres soutiennent qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le délai qui a été laissé pour présenter des observations sur la décision de retrait envisagée était suffisant ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une contradiction de motifs en ce qu'il retient que le préfet de l'Essonne pouvait légalement fonder sa décision de retrait sur la méconnaissance de l'article R. 341-1 du code forestier ;
- d'une erreur de droit, d'une insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que si Marc A est le représentant légal de son fils B A, mineur et propriétaire de la parcelle AL4, il lui appartenait de mentionner le nom du propriétaire dans le formulaire CERFA prévu à cet effet ;
- d'une insuffisance de motivation, d'une dénaturation et d'erreur de droit en ce qu'il a jugé que le défrichement en cause était de nature à porter atteinte à l'équilibre biologique protégé par le 8° de l'article L. 341-5 du code forestier.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, premier dénommé pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoire, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et à la commune de Dourdan.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 21 juin 2024.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Pauline Hot
La secrétaire :
Signé : Mme Laïla Kouas