Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 16 février 2024

Vu la procédure suivante :
M. M J et Mme T J, née V, M. A O et Mme G S, M. F U et Mme B U, née L, M. AA C W et Mme Z C W, née H, M. E I et Mme P Q, M. K X et Mme D X, née N, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de Sassenage (Isère) a accordé à la société Imaprim un permis de construire un ensemble de trois bâtiments comportant 69 logements. Par un jugement n° 2103624 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C W et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sassenage la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. Y, de Mme H, de M. O, de Mme S, de M. I, de Mme Q, de M. J, de Mme V, de M. X, de Mme N, de M. U et de Mme R ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble qu'ils attaquent, M. C W et autres soutiennent qu'il est entaché :
- de défaut de réponse à conclusions et, partant, d'insuffisance de motivation, en ce qu'il juge qu'ils ne faisaient état d'aucun élément de nature à démontrer le caractère frauduleux de la demande de permis, alors qu'ils avaient fait valoir que le maire disposait d'informations selon lesquelles la société pétitionnaire n'avait aucun titre à présenter cette demande ;
- d'erreur de droit en ce qu'il se prononce sur les risques d'inondation sans rechercher si les murs pleins de clôture n'allaient pas causer des déversements et si les garages et box souterrains n'étaient pas inondables ;
- de défaut de réponse à deux moyens et, partant, d'insuffisance de motivation, en ce qu'il ne se prononce pas, d'une part, sur celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC2 du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions et, d'autre part, sur celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C W et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AA C W, premier requérant dénommé, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la commune de Sassenage et à la société Imaprim.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 16 février 2024.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Jean de L'Hermite
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :