Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Avie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1908197 du 9 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA01724 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Avie contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Avie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Avie ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, le société Avie soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :
- commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir qu'elle avait été privée de la faculté de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du seul fait de l'absence de mention en ce sens dans la proposition de rectification et les réponses aux observations qui lui ont été adressées ;
- commis une erreur de droit en jugeant que sa demande de communication des documents sur lesquels s'est fondée l'administration pour établir les impositions en litige était tardive ;
- dénaturé les faits de l'espèce et donné à ces derniers une inexacte qualification juridique en jugeant que l'insuffisance d'imposition avait été révélée par une procédure judiciaire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Avie n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Avie.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 3 avril 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
La secrétaire :
Signé : Mme Magali Méaulle