Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801882 du 1er juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA03730 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme B ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a insuffisamment motivé et a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en se fondant, pour juger qu'elle n'était pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été suffisamment informée de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir les impositions en litige, sur ce qu'il résultait de l'instruction que la proposition de rectification du 26 novembre 2015 indiquait précisément la destination et le montant des sommes versées par elle au cours des années 2012 et 2013 ainsi que l'origine de ces informations ;
- a dénaturé les faits et les pièces du dossier et méconnu les dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales en jugeant que la seule production d'un relevé de compte établi par une société de notaires, relatif à une vente au profit de M. et Mme A B, et d'un ordre de virement dont il ressort qu'elle a versé, le 3 décembre 2009, une somme de 80 000 euros en vue de cette vente, ne suffisait pas à démontrer que les sommes dont elle a disposé au cours des années 2012 et 2013 n'étaient pas imposables ;
- l'a insuffisamment motivé et a méconnu les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts en jugeant que l'administration devait être regardée comme établissant le bien-fondé de la pénalité qu'elle lui a infligée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 3 avril 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
La secrétaire :
Signé : Mme Magali Méaulle