Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La société en nom collectif (SNC) Ségny Automobiles a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 à raison des établissements qu'elle exploite à Annecy et Anthy-sur-Léman (Haute-Savoie). Par un jugement no 2006772, 2006774 du 20 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble, auquel la requête a été transmise par le premier tribunal, a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ségny Automobiles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la SNC Segny Automobiles ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Ségny Automobiles soutient que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la proposition de rectification était suffisamment motivée ;
- commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation et dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les concessions automobiles à raison desquelles elle a été soumise à la taxe sur les surfaces commerciales étaient exploitées sous l'enseigne commune " groupe Maurin ".
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Ségny Automobiles n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif Ségny Automobiles.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.