Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer une autorisation d'user à titre professionnel du titre de chiropracteur, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette autorisation. Par un jugement n° 1900836 du 26 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX03095 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
- le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. B.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 avril 2024, présentée par M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a commis une erreur de droit en jugeant que la fixation par l'article 24 du décret du 7 janvier 2011 d'un délai impératif pour que les praticiens en activité fassent valoir leurs droits n'est pas illégale comme méconnaissant l'étendue de la délégation conférée par la loi au pouvoir réglementaire et dénaturé les faits et pièces du dossier en estimant que le délai retenu n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- a commis une erreur de droit en se méprenant sur le point de départ du délai prescrit par les articles 23 et 24 du décret du 7 janvier 2011 ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en retenant que les dispositions de l'article 6 du décret du 7 janvier 2011 lui sont applicables alors qu'il est un ressortissant français établi en France et que ces dispositions concernent, selon leurs termes mêmes, les " ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en retenant qu'il n'était pas totalement empêché d'exercer sa profession alors que les dispositions de l'article 22 du décret du 7 janvier 2011 prohibent la pratique des actes de chiropraxie par des personnes qui ne justifient pas du droit d'user à titre professionnel du titre de chiropracteur.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 mars 2024 où siégeaient : M. Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 24 avril 2024.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
La rapporteure :
Signé : Mme Sara-Lou Gerber
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras