Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Par quatre requêtes distinctes, M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) d'annuler quatre titres exécutoires émis à son encontre par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de quatre forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 23 décembre 2019, 27 décembre 2019, 13 janvier 2020 et 23 janvier 2020 par la commune de Montreuil, ainsi que des majorations dont ils sont assortis. Par une ordonnance n° 21018973, 21034922, 21036745, 21036755 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente de la CCSP a joint et rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Leduc et Vigand, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du magistrat désigné par la présidente de la CCSP qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité, en ce qu'elle n'est pas revêtue de la signature du magistrat qui l'a rendue ;
- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle estime que la cession de son véhicule n'a pas fait l'objet de la déclaration prévue par l'article R. 322-4 du code de la route, ou en tout état de cause d'erreur de droit à avoir statué par ordonnance alors que la production du certificat de cession était de nature à faire présumer de cette déclaration et qu'il appartenait à l'administration de renverser cette présomption, ou à la commission du contentieux du stationnement payant de faire usage de ses pouvoirs d'instruction ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la validité de la procédure de déclaration de cession est subordonnée à l'accomplissement d'une formalité par voie électronique ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle fait application des dispositions du VII de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, qui méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Montreuil et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 24 mai 2024.