Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les Saveurs des Anges a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900846 du 2 juillet 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 21MA04297 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, de finances et de la relance, annulé l'article 1er de ce jugement en tant qu'il a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôts sur les sociétés à laquelle la société Les Saveurs des Anges a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et remis ces impositions et pénalités à la charge de cette société.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Saveurs des Anges demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, dans cette mesure, de rejeter l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la Société Les Saveurs des Anges ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation des articles 1 et 2 de l'arrêt qu'elle attaque, la société Les Saveurs des Anges soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :
- méconnu les articles L. 59 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales en jugeant, alors qu'elle avait fait part plus tôt d'observations orales à l'encontre des redressements envisagés par le vérificateur au titre de l'année 2011 et que l'administration avait répondu aux observations écrites qu'elle avait formulées sur la proposition de rectification qui lui avait été notifiée au titre de cette même année, qu'elle ne pouvait utilement soutenir qu'elle avait été privée de la garantie prévue par ces dispositions au bénéfice des contribuables dès lors qu'elle n'avait pas exprimé par écrit, dans un délai de trente jours, son désaccord sur cette proposition de rectification ;
- méconnu les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que la proposition de rectification qui lui avait été adressée le 24 juin 2015 ne revêtait pas une telle nature en ce qui concerne les impositions mises à sa charge au titre de l'année 2011, dont la vérification avait été poursuivie par l'administration à l'issue de la notification de la proposition de rectification en date du 8 décembre 2014.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Les Saveurs des Anges n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Les Saveurs des Anges.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.