Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante :
La société Atecc-Services a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 215 511,35 euros hors taxes au titre du paiement direct des travaux qu'elle avait réalisés en qualité de sous-traitante du titulaire du lot n° 12 " climatisation - ventilation - froid " d'un marché public à bons de commandes relatif à des travaux d'entretien et de rénovation des bâtiments et installations techniques des Hôpitaux universitaires de Strasbourg. Par un jugement n° 1904921 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ainsi que l'appel en garantie formé par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à l'encontre de la société Axima Réfrigération France.
Par un arrêt n° 20NC03695 du 18 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Atecc-Services contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 19 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Atecc-Services demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Atecc-Services ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Atecc-Services soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a :
- méconnu le caractère contradictoire de la procédure en soulevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'absence de droit au paiement direct de ses factures n°s FAS180327, FAS180328, FAS180330, FAS180375 et FAS180376 à défaut de l'envoi de celles-ci au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- commis une erreur de droit en subordonnant son droit au paiement direct des prestations réalisées dans le cadre de son contrat de sous-traitance à l'envoi des mêmes factures au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception, sans rechercher s'il n'était pas acquis que ce dernier les avait effectivement reçues ;
- commis une erreur de droit en admettant la contestation de la facture n° FAS180493 après avoir relevé que le titulaire du marché ne s'y était pas opposé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- commis une erreur de droit et inversé la charge de la preuve en jugeant qu'il n'était pas établi que les prestations objets de la facture n° FAS180493 auraient été exécutées conformément aux stipulations du marché conclu entre le titulaire du marché et les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
- insuffisamment motivé son arrêt en ne précisant pas la nature des travaux objet de la facture n° FAS180493.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Atecc-Services n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Atecc-Services.
Copie en sera adressée aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg et à la société Axima Réfrigération France.