Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 5 février 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Par une décision n° 21068674 du 20 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une intervention, enregistrée le 11 janvier 2024, l'association ELENA France demande que le Conseil d'Etat fasse droit au pourvoi de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :
- insuffisamment motivé sa décision en omettant de répondre au moyen tiré des craintes liées à son opposition publiquement exprimée à la guerre menée par la Russie en Ukraine et aux critiques émises concernant la politique des autorités russes ;
- commis une erreur de droit en subordonnant la démonstration qu'il est effectivement appelé à servir dans les forces armées russes à la production de documents d'enrôlement et en exigeant des garanties d'authenticité impossibles à apporter ;
- entaché sa décision de contradiction de motif et commis une erreur de droit en exigeant qu'il fournisse des éléments permettant d'établir qu'il est effectivement appelé à servir dans les forces armées, tout en relevant les nombreuses irrégularités affectant les opérations de mobilisation, et en prenant en compte des éléments inopérants comme son expérience militaire et sa pathologie aux pieds ;
- commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé pièces du dossier en estimant qu'il n'était pas établi qu'il était effectivement appelé à servir dans les forces armées ;
- commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en ne prenant pas en compte l'ensemble de ses déclarations et des éléments produits.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à l'association ELENA France.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 5 février 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Jérôme Goldenberg
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Xavier