Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des année 2019 à 2022 dans les rôles de la collectivité de Saint-Martin et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 dans les mêmes rôles, et, d'autre part, d'ordonner à l'administration fiscale de produire tous les documents cadastraux sur lesquels elle s'appuie pour justifier les impositions en litige. Par un jugement n° 2000111 du 8 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23BX02253 du 18 septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 16 août 2023, formé par M. A contre ce jugement.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ;
- le livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal administratif de Saint-Martin :
- s'est mépris sur la portée de ses écritures et, par suite, l'a insuffisamment motivé en estimant qu'il demandait au tribunal de statuer sur la propriété des parcelles en litige ;
- l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de rechercher si la circonstance qu'il n'avait été assujetti qu'à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019, puis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années suivantes, ne révélait pas le refus de l'administration fiscale de l'inscrire au rôle d'imposition en qualité de propriétaire des parcelles sur lesquelles sa résidence était édifiée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et
M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 22 avril 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :