Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 qui lui concède une pension militaire d'invalidité, en tant qu'il ne lui accorde une pension qu'au taux de 15 % au titre de l'infirmité de la cheville gauche et ne lui accorde pas de pension au titre des acouphènes et de la baisse d'audition de l'oreille gauche.
Par un jugement n° 1905782 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21TL02308 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté son appel contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser au cabinet Rousseau et Tapie, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a :
- commis une erreur droit en retenant qu'il souffrait d'acouphènes depuis le mois d'octobre 2009 alors que leur existence avant l'accident survenu en juin 2010 n'était pas de nature à exclure leur aggravation du fait de cet accident ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce ou les a dénaturés en estimant que ses troubles auditifs n'étaient pas imputables au traumatisme sonore subi en juin 2010 ;
- dénaturé les faits de l'espèce en retenant que sa surdité gauche était apparue de manière brusque dans le courant de l'année 2012 ;
- commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en estimant que ses troubles auditifs n'étaient pas imputables au service sans avoir recherché si l'absence de protections auditives lors des opérations extérieures auxquelles il a participé était de nature à révéler une circonstance particulière du service ;
- commis une erreur de droit en n'estimant pas que l'exposition sans protections auditives aux tirs de munitions et aux explosions constituerait une circonstance particulière de nature à imputer ses troubles auditifs au service ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce ou les a dénaturés en estimant que ses troubles auditifs n'étaient pas imputables au service alors qu'ils résultent de son exposition à des nuisances sonores très intenses, sans protection, lors de nombreuses opérations extérieures.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 5 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Yves Ollier
Le rapporteur :
Signé : M. Alexandre Trémolière
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy