Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière Quartz a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont a accordé à la société à responsabilité limitée West Promotion un permis de construire un bâtiment à usage de bureaux, après démolition des immeubles existants, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2003059 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21NT02416 du 25 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Quartz devant le tribunal administratif de Rennes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Quartz demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la société West Promotion et de la commune de Montgermont la somme de 3'500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société Quartz ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Quartz soutient que :
- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, la cour administrative d'appel ayant relevé d'office, sans le communiquer préalablement aux parties comme elle en avait l'obligation, le moyen tiré de ce que la voie privée desservant le projet litigieux avait le caractère d'une voie ouverte à la circulation publique ;
- elle a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis en jugeant que le projet litigieux disposait d'un accès répondant aux exigences de l'article UI 3 du règlement du plan local d'urbanisme, sans rechercher si elle ne s'était pas expressément opposée à toute augmentation de fréquentation de la voie d'accès à la parcelle d'assiette du projet litigieux, située sur la parcelle dont elle est propriétaire ;
- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le maire avait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire dont il était saisi, sans rechercher si le projet litigieux n'était pas de nature à compromettre la réalisation du futur plan local d'urbanisme intercommunal, qui, en instituant à cet endroit une zone UI 5, y prohibait les constructions telles que celle du projet et qui comportait un objectif de restructuration de cette zone incompatible avec la réalisation du projet litigieux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Quartz n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée la société civile immobilière Quartz.
Copie en sera adressée à la commune de Montgermont et à la société à responsabilité limitée West Promotion.