Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante :
M. D B et la SELAS Pharmacie ABH, Mme C H et la SELAS Pharmacie de la Porte, M. G F et la SELAS Pharmacie de la Plaine de Neauphle ont porté plainte contre M. A E devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par cinq décisions du 18 juillet 2022, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de M. E la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie.
Par une décision n° AD/06316-3/CN, AD/06327-3/CN, AD/06344-3/CN, AD/06439-3/CN et AD/06314-3/CN du 28 juillet 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur l'appel de M. A E, a annulé ces décisions et, statuant par voie d'évocation, prononcé à l'encontre de M. E la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de deux ans.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de chacun des plaignants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de M. E.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 avril 2024, présentée par M. E.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens qu'il attaque, M. E soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il se trouvait en situation de cumul d'activités prohibé ;
- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle retient un manquement au devoir de confraternité.
Il soutient en outre que cette décision lui inflige une sanction hors de proportion avec la gravité des fautes retenues.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. E n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A E.
Copie en sera adressée à M. D B, à la SELAS Pharmacie ABH, à Mme C H, à la SELAS Pharmacie de la Porte, à M. G F, à la SELAS Pharmacie de la Plaine de Neauphle et au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 3 mai 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Coralie Albumazard
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise CalvaireM6D4HD1Q