Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a, en premier lieu, demandé au tribunal administratif de Lyon, d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis à sa charge une somme de 378 euros correspondant à un indu d'allocation personnelle au logement constitué sur la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018, en deuxième lieu, formé opposition à la contrainte décernée contre lui le 5 octobre 2021 pour le recouvrement de cette dette, en troisième lieu, demandé au tribunal administratif d'annuler l'avis à tiers détenteur du 16 novembre 2021. Par un jugement n° 2108296 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2023 et le 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il admet la régularité d'une contrainte délivrée à une date antérieure à celle de la décision d'indu et en ce qu'il admet la régularité d'une contrainte décernée moins d'un mois après la mise en demeure de restituer cet indu.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 24 mai 2024.
La présidente :
Signé : Mme Fabienne Lambolez
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet