Conseil d'État · 3ème chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme de sa demande de communication des règles relatives à l'assiette, au taux, aux modalités de recouvrement et aux sources d'information de l'impôt foncier et, d'autre part, d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme de lui communiquer les règles relatives à l'assiette, au taux, aux modalités de recouvrement et aux sources d'information du registre de la publicité foncière, à défaut de lui communiquer les avis d'imposition foncière des biens lui appartenant.
Par une ordonnance n° 2300556 du 30 août 2023 la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande.
Par une requête en opposition, enregistrée le 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 26 mars 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :