Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante :
La société Bouygues énergie et services a demandé au tribunal administratif de la Martinique :
- à titre principal, de la décharger des pénalités de retard qui lui ont été appliquées par le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, devenu le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, d'établir le solde du marché conclu avec cet établissement à la somme de 1 233 179,49 euros HT et de condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à lui verser cette somme et la somme de 3 719 956,54 euros HT, majorées des intérêts moratoires ;
- à titre subsidiaire, de condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à lui verser les sommes de 1 233 179,49 euros HT et de 1 024 920,28 euros HT, majorées des intérêts moratoires, et de condamner les sociétés Michel Beauvais et associés, Lorenzo architecture et Acra architecture à lui verser la somme de 164 659,32 euros HT, Ion Cindea à lui verser la somme de 157 938,54 euros HT, Iosis bâtiments (Egis bâtiments) et Oasiis à lui verser la somme de 16 801,97 euros HT, Icade G3A (Icade Promotion) et SEMAVIL à lui verser la somme de 110 893,01 euros HT, Artelia bâtiment et industrie à lui verser la somme de 228 506,82 euros HT, Socotec Antilles Guyane et Bureau Veritas Construction à lui verser la somme de 100 811,83 euros HT, Sogea Martinique à lui verser la somme de 576 307,63 euros HT, Tunzini et Tunzini Antilles à lui verser la somme de 525 901,72 euros HT, Cloisons doublages ravalement isolation (CDRI) à lui verser la somme de 63 847,50 euros HT, Société antillaise de peinture-plâtrerie (SAP) à lui verser la somme de 228 506,82 euros HT, Centrale des carrières (CDC) à lui verser la somme de 100 811,83 euros HT et Castel et Fromaget à lui verser la somme de 67 207,89 euros HT, majorées des intérêts moratoires.
Par un jugement n° 1600762 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Martinique a modifié le solde du marché, a condamné le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à verser à la société Bouygues énergie et services la somme de 427 171,87 euros HT, majorée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis du fait de l'allongement de la durée du chantier, et a condamné, au même titre, les sociétés Icade Promotion à lui verser la somme de 32 606,25 euros, SEMAVIL à lui verser la somme de 32 606,25 euros, Michel Beauvais et associés à lui verser la somme de 96 921,35 euros, Iosis devenue Egis bâtiments à lui verser la somme de 9 771,90 euros, Ion Cindea Ingénieur Conseil à lui verser la somme de 92 932,81 euros, Artelia bâtiment et industrie à lui verser la somme de 134 413,56 euros, Socotec Antilles Guyane à lui verser la somme de 59 229,71 euros, Sogea Martinique à lui verser la somme de 339 224,72 euros, Tunzini à lui verser la somme de 309 510,15 euros, CDRI à lui verser la somme de 37 492,20 euros, Société antillaise de peinture-plâtrerie à lui verser la somme de 134 413,56 euros, CDC à lui verser la somme de 59 229,71 euros, et Castel et Fromaget à lui verser la somme de 39 486,47 euros, majorées des intérêts moratoires.
Par des ordonnances n°s 436853, 436848, 436851, 436852, 436838, 436847 du 31 janvier 2020, n° 440884 du 26 juillet 2020 et n° 465531 du 27 juillet 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement des requêtes d'appel enregistrées à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par un arrêt n°s 20PA00528, 20PA00694, 20PA00695, 20PA00696, 20PA00698, 20PA00700, 20PA02095 et 22PA03673 du 31 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appels des sociétés Castel et Fromaget, Ion Cindea Ingénieur Conseil, Société antillaise de peinture-plâtrerie, CDC et JLTP, Sogea Martinique et Bouygues énergie et services, réformé le jugement en tant qu'il ne condamne pas le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à verser à la société Bouygues énergie et services les intérêts sur la somme de 781 935 euros, ainsi que la capitalisation des intérêts à compter du 28 décembre 2016, annulé l'article 4 du jugement en tant qu'il prononce des condamnations à l'encontre  des sociétés CDC, Castel et Fromaget et Ion Cindea Ingénieur Conseil, réformé le jugement en tant qu'il condamne la société Sogea Martinique à verser à la société Bouygues énergie et services une somme supérieure à 291 753,04 euros et rejeté les demandes formées par la société Bouygues énergie et services devant le tribunal contre les sociétés CDC, Castel et Fromaget et Ion Cindea Ingénieur Conseil, condamné la société Bouygues Energie et Services à restituer à la société CDC la somme de 59 229,71 euros versée en exécution de ce jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues énergie et services demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge des parties perdantes la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bouygues énergies et services ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Bouygues énergie et services soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en fixant le point de départ du délai de prescription de son action à l'encontre des sociétés qu'elle estime responsables des préjudices qu'elle a subis à raison de l'allongement de la durée du chantier, à la date de réception des travaux ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que le délai de prescription de son action n'a pas été interrompu par les opérations d'expertise.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Bouygues énergie et services n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Bouygues énergie et services.
Copie en sera adressée aux sociétés Centrale des carrières, Jean Lanes TP, Castel et Fromaget, Sogea Martinique, Société antillaise de peinture-plâtrerie, Bureau Veritas Construction, SEO Caraïbes, Socotec Antilles Guyane, Artelia bâtiment et industrie, Réalisation médicales et industrielles, Icade Promotion, Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture, Asco BTP, Ion Cindea Ingénieur Conseil, Tunzini, Tunzini Antilles, SEMAVIL, Egis bâtiments, Clean Garden, industrielle martiniquaise de préfabrication, GTM Génie civil et services, Cloisons doublages ravalement isolation, Bangui Caraïbes, Oasiis consultants, Compagnie martiniquaise de bâtiment, entreprise de peinture Heurlie et El Baze Charpentier, à la Mutuelle des architectes français, au groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, à Me Beuzeboc et à M. B A.