Conseil d'État · 6ème chambre — 1 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 23 octobre 2023, le syndicat des industriels français de l'eau de pluie (IFEP) demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 août 2024, le syndicat des industriels français de l'eau de pluie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du syndicat des industriels français de l'eau de pluie étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des industriels français de l'eau de pluie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des industriels français de l'eau de pluie.
Copie en sera adressée au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à la ministre du travail et de l'emploi.
Fait à Paris, le 1er octobre 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain