Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa troisième demande de réexamen de sa demande d'asile.
Par une ordonnance n° 23023215 du 28 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2023 et 25 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury, Maître, son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maitre, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :
- dénaturé les pièces du dossier en retenant que M. A n'était pas susceptible d'être enrôlé dans l'armée russe en se fondant sur une déclaration du président russe erronée selon laquelle seuls les réservistes seraient appelés à servir dans le cadre de la guerre en Ukraine ;
- insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'ordre de convocation du 24 octobre 2022 et l'avertissement du 31 octobre 2022 n'avaient pas de valeur probante et que les conditions de leur obtention étaient floues ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en rejetant par ordonnance, sans audience, sur le fondement des articles L. 532-8 et R. 532-3 du CESEDA, la demande de réexamen de la demande d'asile qu'il avait formée aux motifs qu'il n'a produit aucun élément nouveau ni probant.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 24 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Bernard
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy