Conseil d'État · 8ème chambre — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
La région Occitanie a demandé au juge des référés du
tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner, au besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de Mme B A de la salle commune qu'elle occupe au sein de l'internat du lycée Germaine Tillon situé 1, avenue du Campus à Castelnaudary (Aude) dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de son ordonnance, d'autre part, d'enjoindre à Mme A de restituer au lycée Germaine Tillon l'ensemble des clés et badges d'accès dont elle disposait au titre de l'exercice de ses fonctions, enfin, de condamner Mme A à lui verser la somme de cent euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de son ordonnance.
Par une ordonnance n° 2306072 du 3 novembre 2023, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à Mme A de libérer la salle en cause, de restituer l'ensemble des clés et badges d'accès dont elle dispose au titre de l'exercice de ses fonctions dans un délai d'une semaine suivant la notification de son ordonnance sous astreinte de cent euros par jour de retard et a autorisé la région Occitanie à requérir, le cas échéant, le concours de la force publique pour procéder d'office à son expulsion.
Par un pourvoi, enregistré le 7 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Montpellier et à la région Occitanie.
Fait à Paris, le 8 janvier 2024
Le président :
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :